Articles

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/01/2002 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Données brutes

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/01/2002 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.

Les mandats des membres du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.

III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II..

• Code rural - art. L723-15 (M)
• Code rural - art. L723-16 (Ab)
• Code rural - art. L723-17 (M)
• Code rural - art. L723-18 (M)
• Code rural - art. L723-18-1 (M)
• Code rural - art. L723-19 (M)
• Code rural - art. L723-21 (M)
• Code rural - art. L723-23 (M)
• Code rural - art. L723-28 (V)
• Code rural - art. L723-29 (M)
• Code rural - art. L723-3 (M)
• Code rural - art. L723-30 (M)
• Code rural - art. L723-32 (M)
• Code rural - art. L723-35 (M)
• Code rural - art. L723-36-1 (V)
• Code rural L723-21