Articles

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-10