Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-2 (M)