Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))

• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-27 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-28 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)