Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))

• Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (MMN)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L162 B (M)