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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1))

Données brutes

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Code de l'éducation - art. L312-16 (M)