Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1))
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.