Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1))
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.