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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5121-10