Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux pensionnés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 19 (V)
Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 V JORF 18 janvier 2002