Article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.