Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/06/1998
(LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Données brutes
Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/06/1998
(LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*