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Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))


I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*