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Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))


I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.