Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.