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Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/1995 (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Données brutes

Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/1995 (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.

• Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (M)