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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))


I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.