Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/02/1995
(LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Données brutes
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/02/1995
(LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.