Articles

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/1995 (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Données brutes

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/1995 (LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.

• Code de la santé publique - art. L504-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-14 (M)
• Code de la santé publique - art. L504-15 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-16 (M)
• Code de la santé publique - art. L504-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L504-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L505 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L510-2 (Ab)