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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/1994 (LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1))

Données brutes

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/1994 (LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1))

Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.

• Code de la santé publique - art. L675-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L675-8 (Ab)
• Code de la santé publique L675-1 à L675-8