Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les entreprises qui ont utilisé des droits à déduction supérieurs au crédit de taxe sur la valeur ajoutée institué par le décret n° 67-415 du 23 mai 1967 sont autorisées à reporter la régularisation de leur situation au-delà du 31 décembre 1972. Cette régularisation devra être opérée à une date qui sera fixée par décret.