Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.