Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-1 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-2 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-3 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-4 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-2 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-3 (Ab)