Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))
I. - modificateur
II. - modificateur
III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990.