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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1))
Données brutes
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (M)