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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1))
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L225-15 (M)
Code du travail - art. L225-16 (M)
Code du travail - art. L225-17 (M)
Code du travail - art. L225-18 (M)
Code du travail - art. L225-19 (M)