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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. L711-11-1 (M)