Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/1998 (LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 658-13 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.

• Code de la santé publique - art. L658-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L658-14 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L658-15 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L658-16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L658-13 (Ab)