Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/1998 (LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L. 761-14-2 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.

• Code de la santé publique - art. L761-14-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L761-14-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L761-14-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L761-14-2 (M)