Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1))
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1))
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement et en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant.