Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.