Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1))
Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 1er doivent faire l'objet d'un marquage permettant de connaître leur nom tel qu'il est mentionné dans cette liste.