Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B ter (Ab)