Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1))
Toute propagande antinataliste est interdite. Toute publicité commerciale concernant les contraceptifs est interdite, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.