Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1))
La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.