Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
1. Abrogé
2. Abrogé
3. Premier alinéa : abrogé
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.