Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
1. Alinéa abrogé.
2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.