Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1))
1. Les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan sont restitués annuellement dans des conditions fixées par décret. (1)
2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ainsi que les crédits d'impôt restitués ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. (1)
3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.