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Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1975
au
23/12/2000
(Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES)
Données brutes
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1975
au
23/12/2000
(Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES)
Les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre avant le 31 décembre 1977 à des dates fixées par décrets.