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Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2000
au
23/12/2000
(Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES)
Données brutes
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2000
au
23/12/2000
(Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES)
Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.