Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1))
a modifié les dispositions suivantes
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab)
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M)