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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES)
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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES)
a modifié les dispositions suivantes