Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1))
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.