Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE)
L'article 13 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier est abrogé.