Article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
III
Les mesures ainsi resumees sont les seules qui relevent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles seront completees par une serie de dispositions reglementaires qui concernent notamment :
- la composition des conseils d'administration
- les conditions dans lesquelles est assuree la presidence du conseil d'administration pour les etablissements autres que les etablissements communaux et les etablissements departementaux pour lesquels la presidence de droit du maire ou du president du conseil general est prescrite par la loi
- l'association des praticiens hospitaliers a la gestion de leur service
- la reorganisation de la tutelle en vue de substituer au systeme de l'autorisation prealable un controle a posteriori portant sur l'efficacite et la regularite de la gestion
- le renforcement quantitatif et qualitatif du personnel de direction
- la mise en place d'ingenieurs et de techniciens hospitaliers ; c'est en particulier pour eux et en attendant que pour chaque categorie soit elabore un statut de titulaire qu'est prevue la possibilite d'un recrutement sur contrat
- la simplification et l'harmonisation des systemes de tarification et l'acceleration des procedures de construction par la poursuite de la deconcentration et la mise en oeuvre d'une politique d'industrialisation
- la mise au point de moyens nouveaux et plus souples pour mobiliser les ressources necessaires au financement des equipements
Certaines de ces mesures, a l'etude depuis de longs mois, pourront intervenir rapidement. Mais sur bien des points, des experiences devront etre tentees dans plusieurs etablissements et, demain, dans plusieurs secteurs, avant l'adoption de formules susceptibles d'etre generalisees. C'est donc pas a pas et avec beaucoup de souplesse que la reforme hospitaliere, dont le projet ci-joint constituera la premiere etape, sera mise en oeuvre au cours des prochaines annees