Article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE)
Les soins dispensés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés représentent pres de 40% des dépenses de santé, soit environ 2% du produit national brut. Les hôpitaux publics consomment à eux seuls la moitié des produits et des fournitures utilisés par les collectivités locales et les organismes qui en dépendent. Ils occupent plus de 300000 agents. Leurs immobilisations, en valeur nette, sont de l'ordre de 10 milliards de francs.
C'est pour assurer la meilleure utilisation de ces moyens financiers et de ces facteurs de production que le Gouvernement a envisagé depuis plusieurs années une réforme hospitalière.
Les défauts de la situation actuelle commandent les solutions proposées dont certaines nécessitent l'intervention du Parlement, alors que d'autres relèvent du pouvoir réglementaire.