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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES)


Les modalités d'application de la présente loi, notamment en matière de contrôle des viandes et d'information des consommateurs, sont fixées par décret.