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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES)


La disposition du second alinéa de l'article L. 617-17 du code de la santé publique cesse de s'appliquer aux médicaments contenant des substances anabolisantes dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.