Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.
En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.