Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.