Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur.
L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.