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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
Code de la santé publique - art. L162-13 (M)