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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)

a modifié les dispositions suivantes